ARTICLE 1. OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société Actum fournit aux clients qui lui en font la demande, des services de télécommunications et/ou d’hébergement.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement destinées à des clients professionnels qui agissent dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées à répondre aux besoins des consommateurs ou des non-professionnels. Le Client déclare donc et garantit qu’il souscrit aux présentes Conditions en tant que professionnel et pour les besoins de son activité professionnelle.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services. Elles sont complétées par le bon de commande, lequel formalise la commande de Service(s), les Conditions Particulières et l’Accord sur le traitement des Données Personnelles conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
En cas de conflit entre un ou plusieurs documents contractuels, lesquels constituent ensemble le Contrat, les Parties conviennent d’adopter l’ordre de préséance suivant :
Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tout autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…).
ARTICLE 3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
ACTUM étant un professionnel, connaissant les contraintes de son secteur, il fera ses meilleurs efforts aux fins d’obtenir du Client les informations nécessaires afin de vérifier que les spécifications du client sont suffisantes, adaptées et pertinentes.
Le Client doit informer ACTUM de toute information pertinente et de toute modification de ces informations (notamment changement d’adresse etc. …). Il est précisé que le Client a pu apprécier, d’une part, l’intérêt pour lui de recourir aux Services et mesurer l’adéquation de ceux-ci à ses besoins et d’autre part, la qualité et la disponibilité de ceux-ci au regard de ses propres contraintes.
ARTICLE 4. COMMANDE – FOURNITURE DU SERVICE
4.1. La commande de Services s’effectue par l’établissement d’un Bon de Commande et son acceptation expresse par le Client, matérialisée par un accusé de réception émanant d’ACTUM.
Le Client est informé que seul le prix figurant sur le Bon de Commande fait foi.
4.2. Sur demande écrite, il est possible pour le Client d’annuler un Bon de Commande. Cette demande doit être transmise selon la procédure définie ci-dessous, et son acceptation est sujette aux conditions énoncées.
Toute annulation d’un Bon de Commande engendrera des frais d’annulation (correspondant aux frais de gestion forfaitaires). De plus, des frais supplémentaires pourraient être appliqués si des travaux, tels que de desserte interne ou génie civil, ont été entamés par ACTUM ou un sous-traitant tiers (par exemple un opérateur). Ces frais additionnels seront déterminés par ACTUM et facturés en conséquence des sommes engagées à ce titre.
Toute demande effectuée après la date de mise en service opérateur sera considérée comme une résiliation anticipée. Le Client s’engage à payer à ACTUM l’intégralité des sommes dues au titre du ou des Services résilié(s), calculées selon le nombre de mois restants jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, multiplié par le montant des Services qui aurait été facturé pour ces Services. Le calcul des sommes dues débute le jour de l’accusé de réception de la lettre recommandée. 2
ARTICLE 5. DUREE DE L’ENGAGEMENT
Le Bon de Commande prend effet dès sa date de signature.
Chaque Période Minimale d’Engagement d’un Service commence à courir à compter de la date de mise en Service. Il est précisé que la « Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est effectivement mis en service avec l’envoi du « Certificat de Mise en Service » (à savoir le document émis par ACTUM qui atteste de l’absence d’anomalie et du bon fonctionnement d’un Service au moment de l’installation dudit Service). Certains Services ne donneront pas lieu à émission d’un Certificat de Mise en Service mais uniquement d’un courriel informatif.
Le Service de communications électroniques est souscrit pour une Période Minimale d’Engagement de 36 mois, sauf mention contraire dans le Bon de Commande.
Le Service Héberger est souscrit pour une Période Minimale d’Engagement 36 mois, sauf mention contraire dans le Bon de Commande.
A l’issue de la Période Minimale d’Engagement, chaque Services peut être résilié dans le respect de l’article 13.
ARTICLE 6. EQUIPEMENTS
6.1. Dispositions communes à la location, mise à disposition et à la vente
Il est indiqué au Client que la fourniture de certains Services proposés par ACTUM nécessite expressément l’achat, la mise à disposition ou la location d’équipements d’ACTUM afin que les Services puissent fonctionner, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les divers Equipements fournis par ACTUM sont proposés :
Les Equipements peuvent également être mis à disposition par ACTUM ou un de ses fournisseurs (c’est-à-dire que l’Equipement est prêté afin que le Service puisse fonctionner).
Les Equipements doivent être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec les Services et doivent être uniquement utilisés dans le cadre des Services.
Les frais de remise en état des dommages causés par un cas de force majeure tel que le prévoit l’Article 15, un usage anormal, une surtension, une détérioration accidentelle sont à la charge du Client.
Le Client est informé que toute modification par rapport aux configurations des Equipements est susceptible de compromettre la sécurité et le bon fonctionnement des Equipements et des informations transmises. Par conséquence, le Client s’engage à ne pas modifier la configuration des Equipements ou à leur mise en place ni intervenir d’une quelconque manière sur ceux-ci sans le consentement préalable d’ACTUM.
En outre, le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses sites les Equipements sauf accord exprès et écrit d’ACTUM.
6.2. Vente des Equipements
Les Equipements à la vente ont une garantie de 12 mois. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés sur les Equipements vendus conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ACTUM transfère la pleine propriété des Equipements à compter du paiement intégral du prix des Equipements par le Client. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison, comme indiqué au 6.1.
La maintenance des Equipements est assurée pendant toute la durée du Service de la façon suivante :
6.3. Location des Equipements et mise à disposition
ACTUM ou ses fournisseurs proposent au Client divers Equipements à la location. Dans ce cas, le prix des Equipements loués sont inclus dans le prix des Services récurrents (abonnements).
Dans le cadre de la fourniture des Services, des Equipements peuvent également être mis à disposition à titre gratuit au profit du Client par ACTUM ou un de ses fournisseurs. 3
Le Client assume sur les Equipements les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de la livraison de ces Équipements et jusqu’à leur reprise par ACTUM ou son fournisseur.
ACTUM assure l’entretien des Equipements (hors cordons, fils, prises et batteries et autres accessoires) sous réserve que le Client en fasse un usage normal.
ACTUM ou le fournisseur restent propriétaires des Equipements loués et/ou mis à disposition. Par suite, le Client s’interdit tout acte de disposition et devra veiller à empêcher tout acte qui porterait atteinte au droit de propriété du ACTUM ou du fournisseur et, le cas échéant, devra informer ACTUM de toute atteinte à son droit.
Notamment en cas de tentative de saisie ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client doit en aviser immédiatement ACTUM, élever toute prestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire reconnaitre le droit de propriété d’ACTUM.
L’Equipement est loué ou mis à disposition pour toute la période d’exécution du Service auquel il est rattaché (Période Minimale d’Engagement et période(s) de reconduction). Ainsi, dans l’hypothèse où le Client résilie le Service auquel l’Equipement loué ou mis à disposition est rattaché, le Client devra restituer de façon concomitante à la prise d’effet de la résiliation du Service ledit Equipement en bon état de fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 6.4.
6.4. Restitution des Equipements loués ou mis à disposition
A la cessation du ou des Service(s) quelle qu’en soit la cause, ACTUM pourra demander au Client la restitution des Equipements loués ou mis à disposition associés au(x)dit(s) Service(s). Le Client devra, par suite, procéder à la désinstallation et restitution de ces derniers à ses frais.
En cas de défaut de restitution d’un Equipement loué ou mis à disposition par le Client ou si l’Equipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, dans les 30 Jours suivant l’expiration du Contrat ce dernier devra payer une pénalité correspondant à la valeur à neuf de(s) Equipement(s) concernés ou bien si l’Equipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location et/ou de la mise à disposition.
ARTICLE 7. TARIFS
7.1 Indication des prix des Services à leur date de souscription
Les Services sont fournis aux tarifs d’ACTUM indiqués dans le Bon de Commande en vigueur à la date de signature de ce dernier. Les prix des Services restent fermes pendant la Période Minimale d’Engagement indiquée dans le Bon de Commande, sous réserve des exceptions prévues au présent article.
7.3. Evolution des prix des Services postérieurement à la Période Minimale d’Engagement
ACTUM peut répercuter les évolutions de ses prix lors de l’exécution du Contrat en cas de modifications des tarifs appliquées par ses fournisseurs lorsqu’elles résultent d’une modification de la règlementation en vigueur, d’une offre de référence de ses fournisseurs ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative s’imposant à ACTUM et/ ou à ses fournisseurs. Dans ce cas, le Client n’a pas la faculté de solliciter la résiliation du Service concerné par la modification tarifaire.
Tous les tarifs indiqués sont hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que tous impôts, droits et taxes de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, qui pourraient être appliqués sur le prix des Services vendus et qui resteront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf précision contraire, les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client.
Les factures sont payables en euros et les prix s’entendent hors taxes.
La facturation du Service commence à compter de sa Mise en Service. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés à terme à échoir. Les frais de mise en service et autres frais ponctuels éventuels sont facturés à terme échu.
Il est précisé que tout mois entamé est dû.
Quels que soient les montants facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture.
Le paiement de toutes les sommes dues devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement qu’ACTUM pourra raisonnablement demander.
ARTICLE 9. DEFAUT DE PAIEMENT
9.1. ACTUM se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires. 4
9.2. Tout défaut de paiement d’une quelconque somme due par le Client à l’échéance entraine automatiquement et sans qu’un rappel soit nécessaire :
ACTUM peut en outre après deux relances par courriel espacées chacune de 8 jours restées sans réponse, suivies d’une mise en demeure de payer au Client par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de huit 8 jours à compter de sa première présentation prendre des mesures conservatoires et notamment :
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les stipulations des documents contractuels et notamment à :
ARTICLE 11. RESPONSABILITES
11.1 Il est expressément spécifié que les obligations d’ACTUM dans la fourniture des Services sont des obligations de moyen, sauf pour les obligations quantifiables avec un indicateur de qualité ou de durée. A ce titre, ACTUM s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.
11.2 En aucun cas, la responsabilité d’ACTUM ne saurait être recherchée en cas de :
• Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des Services fournis par ACTUM ;
• Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives d’ACTUM par le Client, dans l’utilisation des Services.
• Force majeure telle que définie ci-après, faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client.
• Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs adresse(s) IP publique(s).
• Ajout par le Client, sans information préalable à ACTUM, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des incidents et des dysfonctionnements.
• Aléas de propagation d’ondes électromagnétiques entraînant des perturbations ou indisponibilités.
• Transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au Client. 5
• Intrusions malveillantes de tiers sur Internet.
• Défaillance momentanée des réseaux liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations, dans la limite de la durée et de l’impact précisés par la Partie concernée dans le cadre de la Notification afférente.
ARTICLE 12. SUSPENSION DE(S) SERVICE(S)
ACTUM pourra, après information du Client par tout moyen de Notification, suspendre immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services pour l’un des motifs suivants :
a) Se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate.
b) Eviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité d’ACTUM, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client.
c) En cas d’utilisation par le Client d’un Equipement dans des conditions portant gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau ou des Services.
d) En cas d’atteinte à la sécurité du Service ou du réseau par suite notamment de tentatives de piratage/ « hacks » par le Client et/ou d’un tiers via le Client.
e) Eviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus, ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de 8 jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par ACTUM.
Pendant la durée de suspension du Service, le Service continuera d’être facturé au Client.
Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service dans le délai qui lui aurai été imparti ou ne paie pas, le cas échéant, les frais de rétablissement du Service, ACTUM pourra résilier le(s) Service concerné(s), par l’envoi d’une Notification.
ARTICLE 13. RESILIATION
A titre liminaire, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ACTUM des sommes correspondantes aux Services déjà effectués par le ACTUM.
Toute demande de résiliation du ou des Service(s) doit s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ACTUM.
13.1 Dans l’hypothèse où le Client résilie une partie de ses Services durant la Période Minimale d’Engagement, le Client doit payer à ACTUM l’intégralité des sommes dues au titre du ou des Services résilié(s) pour les périodes restants à courir.
Ces frais de résiliation anticipée sont calculés selon le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement multiplié par le montant des Services récurrents qui aurait été facturé au titre du ou des Service(s) résilié(s).
Le calcul des sommes dues au titre des Services résiliés pendant la Période Minimale d’Engagement débute le jour d’accusé de réception de la lettre recommandée.
13.2 PREAVIS A l’issue de la Période Minimale d’Engagement, les Services qui se poursuivent pour une durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois minimum pour tout type de Services hors fibre dédiée (FTTO), et 3 mois minimum pour la fibre dédiée (FTTO). Le préavis sera précisé par ACTUM, selon les services détenus et, au plus tard, lors de la confirmation de prise en compte du courrier de résiliation.
Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, le Client peut résilier le Service en notifiant ACTUM, 1 ou 3 mois avant la fin de la Période Minimale d’Engagement.
ARTICLE 14. SUPPORT TECHNIQUE
ACTUM prendra en charge les jours du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 heures à 17 heures, les demandes par le Client pour déclarer tout dysfonctionnement du ou des Services ou faire une demande technique quelconque.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Une Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’un de ses engagements dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, de manière non limitative, les évènements suivants :
En cas de survenance d’un tel événement, la Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
En tout état de cause, si le cas de force majeure ou le cas fortuit ainsi invoqué a une durée d’existence supérieure à 60 jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat par Notification de sa décision transmise à l’autre Partie, sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des Parties à indemnité de quelque sorte que ce soit.
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de véracité. Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les Parties conviennent que le Contrat sera soumis à la loi Française.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA EXERCER, UNE ACTION EN JUSTICE EXCLUSIVEMENT AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SEUL TRIBUNAL COMPETENT, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXPRESSEMENT AGREEES ET ACCEPTEES PAR LE CLIENT, QUI DECLARE ET RECONNAIT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, QUI SERONT INOPPOSABLES A ACTUM, MEME S’IL EN A EU CONNAISSANCE.